Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Article 158
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a4479957-5a01-4ae8-b7fd-42a089dedad7
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038567894/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038567894/article-158/versions/a4479957-5a01-4ae8-b7fd-42a089dedad7/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. R625-10, Art. R625-11, Art. R625-12, Art. R711-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. R555-1, Art. R555-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R213-5, Art. R552-6, Art. R562-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R532-6-1
Sources créatrices et modificatrices
57 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code pénal - art. R625-10 (V)
- MODIFIE Code pénal - art. R625-11 (V)
- MODIFIE Code pénal - art. R625-12 (V)
- MODIFIE Code pénal - art. R711-1 (M)
- MODIFIE Code de justice administrative - art. R555-1 (V)
- MODIFIE Code de justice administrative - art. R555-2 (V)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R213-5 (V)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R552-6 (V)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R562-6 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 45
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 46
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 70-18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 70-19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 70-20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 70-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-208 du 20 mars 2019
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-536 du 29 mai 2019
- CITATION Code de justice administrative - art. R555-1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R532-6-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R711-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R555-1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 45
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 45
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 46
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 45
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 46
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 45
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 46
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 45
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 46
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 45
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 46
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 70-18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 70-19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 70-20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 70-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 45
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 46
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R555-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R555-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R555-1