Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - Article 9

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Version: Version historique — e1ea6147-7506-438f-af85-87b41ecd50de
Début de validité: 7 juin 2005
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006528239/2015-12-31
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006528239/article-9/versions/e1ea6147-7506-438f-af85-87b41ecd50de/

Sommaire du texte

Titre Ier : De la liberté d'accès aux documents administratifs et de la réutilisation des informations publiques
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1. Chapitre Ier : De la liberté d'accès aux documents administratifs.
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  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 6
  6. Article 7
  7. Article 8
  8. Article 9
2. Chapitre II : Du droit de réutilisation des informations publiques.
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3. Chapitre III : La commission d'accès aux documents administratifs.
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4. Chapitre IV : Dispositions communes.
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Titre V : Dispositions d'ordre social.
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Titre VI : Dispositions intéressant le code du travail.
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Titre VII : Dispositions intéressant le code de la nationalité.
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Titre VIII : Dispositions d'ordre fiscal et financier.
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Titre IX : Dispositions diverses.
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Titre Ier : De la liberté d'accès aux documents administratifs et de la réutilisation des informations publiques
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1. Chapitre Ier : De la liberté d'accès aux documents administratifs.
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  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 6
  6. Article 7
  7. Article 8
  8. Article 9
2. Chapitre II : Du droit de réutilisation des informations publiques.
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3. Chapitre III : La commission d'accès aux documents administratifs.
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4. Chapitre IV : Dispositions communes.
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Titre V : Dispositions d'ordre social.
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Titre VI : Dispositions intéressant le code du travail.
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Titre VII : Dispositions intéressant le code de la nationalité.
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Titre VIII : Dispositions d'ordre fiscal et financier.
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