Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 17b10af8-7ac9-4acd-bd7d-5dc402655c28
- Début de validité
- 22 février 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006528304/1982-02-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006528304/article-3/versions/17b10af8-7ac9-4acd-bd7d-5dc402655c28/
Sommaire de cette page
Texte
La délimitation des circonscriptions électorales, leur chef-lieu et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont fixés conformément au tableau annexé à la présente loi, et ce, en fonction des données géographiques, économiques, historiques et humaines et en tenant compte du nombre des Français établis dans les circonscriptions.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — LOI 82-471 1982-06-07 date d'entrée en vigueur 22 FEVRIER 1982 JORF 8 JUIN 1982
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible