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Loi n°82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger - Article 5 bis

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Mise à jour en retard — 5598e455-b0af-4de0-8988-74f775375d63
Début de validité
12 mars 1988
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006528320/2002-01-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006528320/article-5-bis/versions/5598e455-b0af-4de0-8988-74f775375d63/
Sommaire du texte
L'Etat prend à sa charge les frais d'acheminement des circulaires et des bulletins de vote des listes et des candidats entre les chefs-lieux des circonscriptions électorales et les bureaux de vote.

Les listes ou les candidats ayant obtenu au moins 5 p. 100 des suffrages exprimés sont remboursés, sur une base forfaitaire, du coût du papier et des frais d'impression des circulaires et des bulletins de vote.

Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 30-2

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