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Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. - Article 2

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Version historique — c2ea9707-543a-41d8-80ce-1a3a6d903358
Début de validité
8 juin 1951
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 octobre 2026 à 21h54
Import Jurisfac
2 novembre 2026 à 17h17 — 007d9541-002b-4f71-af3a-4b2b84c06acd
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006528405/2002-09-10
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006528405/article-2/versions/c2ea9707-543a-41d8-80ce-1a3a6d903358/
Sommaire du texte

Toute enquête statistique des services publics, à l'exclusion des travaux statistiques d'ordre intérieur ne comportant pas le concours de personnes étrangères à l'Administration, doit être soumise au visa préalable du ministre dont relève l'Institut national de la statistique et des études économiques et du ministre à la compétence duquel ressortissent les intéressés.

Le visa ne peut être accordé que si l'enquête s'inscrit dans le cadre du programme prévu à l'article précédent, si elle est prévue par une loi spéciale ou si elle présente un caractère de nécessité et d'urgence indiscutables.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°51-711 du 7 juin 1951 - art. 1 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°51-711 du 7 juin 1951 - art. 3 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°51-711 du 7 juin 1951 - art. 7 bis (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-628 du 17 juillet 1984 - art. 12-1 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°93-914 du 19 juillet 1993 - art. 3 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 - art. 156 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CITATION Livre des procédures fiscales - art. L84 (V)

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 156
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 156
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 156
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 156
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7 bis
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