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Version
Mise à jour en retard — fd05b33c-5470-465f-b7e0-c62689d3022c
Début de validité
9 avril 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 août 2026 à 20h58
Import Jurisfac
1 novembre 2026 à 05h15 — 0f2eb9ff-77e0-4d58-b444-023794e4449a
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006528406/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006528406/article-2/versions/fd05b33c-5470-465f-b7e0-c62689d3022c/
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Toute enquête statistique des services publics, à l'exclusion des travaux statistiques d'ordre intérieur ne comportant pas le concours de personnes étrangères à l'Administration, doit être soumise au visa préalable du ministre chargé de l'économie et du ministre à la compétence duquel ressortissent les intéressés.

Le visa ne peut être accordé que si l'enquête s'inscrit dans le cadre du programme prévu à l'article précédent, si elle est prévue par une loi spéciale ou si elle présente un caractère de nécessité et d'urgence indiscutables.

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