Code de l'énergie - Article L142-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d234a729-d4e6-4e2d-b172-0aa69e9f72df
- Début de validité
- 19 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031069571/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031069571/article-l142-9/versions/d234a729-d4e6-4e2d-b172-0aa69e9f72df/
Sommaire du texte
Texte
Les articles 2,3,6 et 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques sont applicables aux enquêtes statistiques prévues par l'article L. 142-7 sans toutefois faire obstacle à la diffusion des résultats agrégés au niveau national pour les tranches de consommation comportant au moins trois consommateurs finals.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°93-914 du 19 juillet 1993 - art. 3 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 - art. 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 - art. 7 bis
- CITATION Code de l'énergie - art. L142-7 (V)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 179
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 7 bis
- CITATION Article 7 bis
- CITATION Article 7 bis
- CITATION Article 7 bis
- CITATION Article 7 bis
- CITATION Article 2
- CITATION Article 2
- CITATION Article 6
- CITATION Article 6
- CITATION Article 6
- CITATION Article 6
- CITATION Article L142-7
Autres relations
- DEPLACE Article 179