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Loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire - Article 5

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Version
Mise à jour en retard — dce6ab9b-fb7c-4a4c-9250-680ad08586b5
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006528443/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006528443/article-5/versions/dce6ab9b-fb7c-4a4c-9250-680ad08586b5/
Sommaire du texte
  1. Article 4
  2. Article 5
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 4
  2. Article 5
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. 122 ; Art. 123 ; Art. 135

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. 125 ; Art. 132 ; Art. 713-2

III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. 717 ;

IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. 719 ;

V.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. 720 ;

VI.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. 728 ;






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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 122 (M)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 123 (M)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 125 (M)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 132 (M)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 135 (M)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 713-2 (M)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 717 (M)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 719 (M)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 720 (M)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 728 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 719
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 123
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 122
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 125
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 132
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 135
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 713-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 717
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 720
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 728

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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