Loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995 portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e9f9e33f-633e-4f75-bc23-52bbb652f9c1
- Début de validité
- 5 août 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006528625/2026-10-28
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
-Constitution du 4 octobre 1958
Art. 90, Art. 91, Art. 92, Art. 93
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Paris, le 4 août 1995.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Constitution du 4 octobre 1958 - Titre XIII : De la Communauté. (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Constitution du 4 octobre 1958 - art. 77 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Constitution du 4 octobre 1958 - art. 78 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Constitution du 4 octobre 1958 - art. 79 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Constitution du 4 octobre 1958 - art. 80 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Constitution du 4 octobre 1958 - art. 81 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Constitution du 4 octobre 1958 - art. 82 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Constitution du 4 octobre 1958 - art. 83 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Constitution du 4 octobre 1958 - art. 84 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Constitution du 4 octobre 1958 - art. 85 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Constitution du 4 octobre 1958 - art. 86 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Constitution du 4 octobre 1958 - art. 87 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Constitution du 4 octobre 1958 - art. 90 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Constitution du 4 octobre 1958 - art. 91 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Constitution du 4 octobre 1958 - art. 92 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Constitution du 4 octobre 1958 - art. 93 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 77
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 78
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 79
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 80
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 81
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 82
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 83
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 84
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 85
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 86
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 87
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 90
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 91
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 92
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 93