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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1).
  4. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SECURITE INTERIEURE ET A LA PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS
  5. Chapitre IV : Dispositions relatives aux investigations judiciaires.
  6. Article 11

Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). - Article 11

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Version
Mise à jour en retard — 140be44c-be0a-4a37-8206-b7b6db4138ec
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006528892/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006528892/article-11/versions/140be44c-be0a-4a37-8206-b7b6db4138ec/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SECURITE INTERIEURE ET A LA PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux missions de l'Etat et à l'association des collectivités territoriales en matière de sécurité intérieure. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions relatives aux pouvoirs des préfets en matière de sécurité intérieure. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : De la réserve civile de la police nationale et du service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions relatives aux investigations judiciaires. Consulter cette section
      1. Article 8
      2. Article 9
      3. Article 10
      4. Article 11
      5. Article 12
      6. Article 13
      7. Article 14
      8. Article 15
      9. Article 16
      10. Article 17
      11. Article 18
      12. Article 19
      13. Article 20
    5. Chapitre V : Dispositions relatives aux traitements automatisés d'informations. Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Dispositions relatives aux moyens de police technique et scientifique. Consulter cette section

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    7. Chapitre VII : Dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. Consulter cette section

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    8. Chapitre VIII : Dispositions relatives à la lutte contre la traite des êtres humains et le proxénétisme. Consulter cette section

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    9. Chapitre IX : Dispositions relatives à la lutte contre l'homophobie. Consulter cette section

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    10. Chapitre X : Dispositions relatives à la tranquillité et à la sécurité publiques. Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ARMES ET AUX MUNITIONS. Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX POUVOIRS DES MAIRES, DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITES DE SECURITE PRIVEE. Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES. Consulter cette section

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  6. TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SECURITE INTERIEURE ET A LA PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux missions de l'Etat et à l'association des collectivités territoriales en matière de sécurité intérieure. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions relatives aux pouvoirs des préfets en matière de sécurité intérieure. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : De la réserve civile de la police nationale et du service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions relatives aux investigations judiciaires. Consulter cette section
      1. Article 8
      2. Article 9
      3. Article 10
      4. Article 11
      5. Article 12
      6. Article 13
      7. Article 14
      8. Article 15
      9. Article 16
      10. Article 17
      11. Article 18
      12. Article 19
      13. Article 20
    5. Chapitre V : Dispositions relatives aux traitements automatisés d'informations. Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Dispositions relatives aux moyens de police technique et scientifique. Consulter cette section

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    7. Chapitre VII : Dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. Consulter cette section

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    8. Chapitre VIII : Dispositions relatives à la lutte contre la traite des êtres humains et le proxénétisme. Consulter cette section

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    9. Chapitre IX : Dispositions relatives à la lutte contre l'homophobie. Consulter cette section

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    10. Chapitre X : Dispositions relatives à la tranquillité et à la sécurité publiques. Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ARMES ET AUX MUNITIONS. Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX POUVOIRS DES MAIRES, DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITES DE SECURITE PRIVEE. Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES. Consulter cette section

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  6. TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001

Art. 23


A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénale

Art. 78-2-2



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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 23
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 78-2-2 (M)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 78-2-2 (VT)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 78-2-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 78-2-2
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 23

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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