Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). - Article 27
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 55ce3fec-bf8b-4641-8861-68dc5d779cc0
- Début de validité
- 19 mars 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006528916/2012-03-08
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006528916/article-27/versions/55ce3fec-bf8b-4641-8861-68dc5d779cc0/
Sommaire du texte
Texte
L'inscription des véhicules au fichier national des véhicules volés doit être effectuée dans les meilleurs délais après le dépôt de plainte.
Notes
Loi 2003-239 du 18 mars 2003 art. 131 : les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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