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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1).
  4. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SECURITE INTERIEURE ET A LA PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS
  5. Chapitre X : Dispositions relatives à la tranquillité et à la sécurité publiques.
  6. Article 79

Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). - Article 79

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Mise à jour en retard — 444b6e8f-f72e-45ff-b25f-634f2da0a176
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006528973/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006528973/article-79/versions/444b6e8f-f72e-45ff-b25f-634f2da0a176/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SECURITE INTERIEURE ET A LA PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux missions de l'Etat et à l'association des collectivités territoriales en matière de sécurité intérieure. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions relatives aux pouvoirs des préfets en matière de sécurité intérieure. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : De la réserve civile de la police nationale et du service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions relatives aux investigations judiciaires. Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dispositions relatives aux traitements automatisés d'informations. Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Dispositions relatives aux moyens de police technique et scientifique. Consulter cette section

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    7. Chapitre VII : Dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. Consulter cette section

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    8. Chapitre VIII : Dispositions relatives à la lutte contre la traite des êtres humains et le proxénétisme. Consulter cette section

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    9. Chapitre IX : Dispositions relatives à la lutte contre l'homophobie. Consulter cette section

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    10. Chapitre X : Dispositions relatives à la tranquillité et à la sécurité publiques. Consulter cette section
      1. Article 48
      2. Article 49
      3. Article 50
      4. Article 51
      5. Article 52
      6. Article 53
      7. Article 54
      8. Article 55
      9. Article 56
      10. Article 57
      11. Article 58
      12. Article 59
      13. Article 60
      14. Article 61
      15. Article 62
      16. Article 63
      17. Article 64
      18. Article 65
      19. Article 66
      20. Article 67
      21. Article 68
      22. Article 69
      23. Article 70
      24. Article 71
      25. Article 72
      26. Article 73
      27. Article 74
      28. Article 75
      29. Article 77
      30. Article 78
      31. Article 79
  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ARMES ET AUX MUNITIONS. Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX POUVOIRS DES MAIRES, DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITES DE SECURITE PRIVEE. Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES. Consulter cette section

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  6. TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SECURITE INTERIEURE ET A LA PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux missions de l'Etat et à l'association des collectivités territoriales en matière de sécurité intérieure. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions relatives aux pouvoirs des préfets en matière de sécurité intérieure. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : De la réserve civile de la police nationale et du service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions relatives aux investigations judiciaires. Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dispositions relatives aux traitements automatisés d'informations. Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Dispositions relatives aux moyens de police technique et scientifique. Consulter cette section

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    7. Chapitre VII : Dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. Consulter cette section

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    8. Chapitre VIII : Dispositions relatives à la lutte contre la traite des êtres humains et le proxénétisme. Consulter cette section

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    9. Chapitre IX : Dispositions relatives à la lutte contre l'homophobie. Consulter cette section

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    10. Chapitre X : Dispositions relatives à la tranquillité et à la sécurité publiques. Consulter cette section
      1. Article 48
      2. Article 49
      3. Article 50
      4. Article 51
      5. Article 52
      6. Article 53
      7. Article 54
      8. Article 55
      9. Article 56
      10. Article 57
      11. Article 58
      12. Article 59
      13. Article 60
      14. Article 61
      15. Article 62
      16. Article 63
      17. Article 64
      18. Article 65
      19. Article 66
      20. Article 67
      21. Article 68
      22. Article 69
      23. Article 70
      24. Article 71
      25. Article 72
      26. Article 73
      27. Article 74
      28. Article 75
      29. Article 77
      30. Article 78
      31. Article 79
  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ARMES ET AUX MUNITIONS. Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX POUVOIRS DES MAIRES, DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITES DE SECURITE PRIVEE. Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES. Consulter cette section

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  6. TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 84-610 du 16 juillet 1984

Art. 42-11



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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 42-11 (Ab)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 42-11 (Ab)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 42-11
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 42-11

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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