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Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). - Article 98

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Version
Mise à jour en retard — d3f2953b-a6b2-4d5e-af56-99a12aaa23f4
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006528993/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006528993/article-98/versions/d3f2953b-a6b2-4d5e-af56-99a12aaa23f4/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SECURITE INTERIEURE ET A LA PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ARMES ET AUX MUNITIONS. Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX POUVOIRS DES MAIRES, DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITES DE SECURITE PRIVEE. Consulter cette section
    1. Article 94
    2. Article 95
    3. Article 96
    4. Article 97
    5. Article 98
    6. Article 99
    7. Article 100
    8. Article 101
    9. Article 102
    10. Article 103
    11. Article 104
    12. Article 105
    13. Article 106
    14. Article 107
  5. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES. Consulter cette section

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  6. TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SECURITE INTERIEURE ET A LA PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ARMES ET AUX MUNITIONS. Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX POUVOIRS DES MAIRES, DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITES DE SECURITE PRIVEE. Consulter cette section
    1. Article 94
    2. Article 95
    3. Article 96
    4. Article 97
    5. Article 98
    6. Article 99
    7. Article 100
    8. Article 101
    9. Article 102
    10. Article 103
    11. Article 104
    12. Article 105
    13. Article 106
    14. Article 107
  5. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES. Consulter cette section

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  6. TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Texte
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Texte

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983

Art. 9,11-1,17,18,19



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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 9-1 (AbD)

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 17 (VT)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 11-1 (Ab)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 18 (VT)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 19 (VT)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 9 (VT)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 9-1

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 17
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 9
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 18
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 11-1

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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