Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises. - Article 50
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 0be3f01a-1c9a-41a6-9ccb-85aa700de86d
- Début de validité
- 27 mars 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006529037/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006529037/article-50/versions/0be3f01a-1c9a-41a6-9ccb-85aa700de86d/
Sommaire du texte
Texte
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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