Loi organique n°76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la république - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dfedf93a-3f66-4f0c-bc87-5bdbf47e6968
- Début de validité
- 1 janvier 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 septembre 2026 à 21h38
- Import Jurisfac
- 1 novembre 2026 à 11h33 — 6dab1bc3-4ad8-4fd3-93e0-fadf8eb609f7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006529069/2016-12-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006529069/article-2/versions/dfedf93a-3f66-4f0c-bc87-5bdbf47e6968/
Sommaire du texte
Texte
Nul ne peut voter à l'étranger s'il n'est inscrit sur une liste électorale consulaire.
Les articles L. 1er, L. 2, L. 5 à L. 7 du code électoral sont applicables pour l'établissement des listes électorales consulaires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code électoral - art. L1 (V)
- CITATION Code électoral - art. L2 (V)
- CITATION Code électoral L1, L2, L5 à L7
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-189 du 28 février 1990
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-189 du 28 février 1990 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-189 du 28 février 1990 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-189 du 28 février 1990 - art. ANNEXE (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible