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Article 9

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Mise à jour en retard — 36033a8d-782b-422f-b558-f12572a2570f
Début de validité
1 janvier 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 février 2026 à 22h33
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 08h06 — 50a2964b-d1af-41d7-aa03-f24f5510cc40
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006529087/2006-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006529087/article-9/versions/36033a8d-782b-422f-b558-f12572a2570f/
Sommaire de cette page

Sous réserve des dispositions de la présente loi organique, les dispositions de l'article L. 16, du premier alinéa de l'article L. 17, des articles L. 20, L. 23, L. 25, L. 27 à L. 29, ainsi que des articles L. 31 à L. 42 du code électoral sont applicables à l'établissement des listes électorales consulaires et au contrôle de leur régularité.

L'article L. 30 du code électoral est également applicable ; le 3° dudit article s'applique à tout Français qui atteint la condition d'âge après la date à laquelle la liste électorale consulaire a été arrêtée.

Le ministre des affaires étrangères peut déférer au tribunal administratif de Paris les opérations des commissions administratives et de la commission électorale s'il estime qu'elles sont irrégulières.

L'électeur qui a fait l'objet d'une radiation d'office ou dont l'inscription a été refusée en est averti et peut présenter ses observations. Il peut contester cette décision devant le tribunal d'instance du premier arrondissement de Paris.

Tout citoyen peut réclamer devant le même tribunal l'inscription ou la radiation d'électeurs omis ou indûment inscrits.

La décision du juge du tribunal d'instance est en dernier ressort. Elle peut être déférée à la Cour de cassation qui statue définitivement sur le pourvoi.

Le juge du tribunal précité a compétence pour statuer sur les demandes d'inscription sur les listes électorales consulaires après la clôture des délais d'inscription.

Les attributions conférées au préfet et au maire par les articles susmentionnés du code électoral sont exercées par le ministre des affaires étrangères ainsi que par les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article 19 de la présente loi organique.

Ce décret peut fixer des délais de procédure spécifiques pour faciliter le contrôle des listes électorales consulaires tant par les intéressés que par les autorités administratives et par les tribunaux.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-97 du 31 janvier 1976 - art. 19 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 - art. 1 (VD)
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  • CITATION Arrêté du 30 mars 1981 - art. 1 (Ab)
  • CITATION Code électoral - art. L30 (M)
  • CITATION Code électoral L31 à L42, L30

Liens entrants

Citations

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
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