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Loi organique n°76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la république - Article 13

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Mise à jour en retard — 50789423-c52e-4bbe-bc63-8123fc7a9ae0
Début de validité
1 février 1976
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 avril 2026 à 21h50
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 17h30 — 01502c28-2be1-41ea-aab7-14318130aa92
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006529095/2002-01-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006529095/article-13/versions/50789423-c52e-4bbe-bc63-8123fc7a9ae0/
Sommaire du texte

Les dispositions des articles L. 72 à L. 77 inclus du code électoral relatives au vote par procuration ne sont applicables dans les centres de vote qu'aux électeurs qui justifient être dans l'impossibilité de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 19 prendra les mesures nécessaires pour adapter les dispositions de ces articles aux conditions de fonctionnement des centres de vote.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L74
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L75
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L76
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L77

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