Loi organique n°76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la république - Article 16
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 73e7d27a-4b68-4206-8422-0b214934d0ee
- Début de validité
- 1 janvier 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006529104/2012-08-08
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006529104/article-16/versions/73e7d27a-4b68-4206-8422-0b214934d0ee/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du chapitre VII du titre Ier du livre Ier du code électoral sont applicables.
Les infractions définies à ce chapitre sont poursuivies et réprimées comme si elles avaient été commises sur le territoire de la République.
Ces infractions peuvent être constatées par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire, selon le cas, ou par leur représentant. Le procès-verbal, qui fait foi jusqu'à preuve contraire, est transmis sans délai à l'autorité judiciaire compétente.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-97 du 31 janvier 1976 - art. 11 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-97 du 31 janvier 1976 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-97 du 31 janvier 1976 - art. 4 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-100 du 5 février 2001 - art. 6 (V)
- CITATION Code électoral L86 à L117
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11