Loi constitutionnelle n°98-610 du 20 juillet 1998 relative à la Nouvelle-Calédonie - Article Execution
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4925d924-debc-4a66-80e6-70c3faf56f23
- Début de validité
- 21 juillet 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006529152/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006529152/article-execution/versions/4925d924-debc-4a66-80e6-70c3faf56f23/
Sommaire du texte
Texte
Loi constitutionnelle n° 98-610.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi constitutionnelle n° 937 ;
Rapport de Mme Catherine Tasca, au nom de la commission des lois, n° 972 ;
Discussion le 11 juin 1998 et adoption le 16 juin 1998.
Sénat :
Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 497 ;
Rapport de M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission des lois, n° 522 ;
Discussion et adoption le 30 juin 1998.
- Congrès du Parlement :
Décret du Président de la République en date du 2 juillet 1998 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement convoqué en Congrès : adoption le 6 juillet 1998.
Historique
Évolution juridique
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