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Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 619b3645-eafe-4e55-8ab9-0f486fd7af60
Début de validité
13 avril 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006529184/2006-06-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006529184/article-1/versions/619b3645-eafe-4e55-8ab9-0f486fd7af60/
Sommaire du texte

Sont considérés comme autorités administratives au sens de la présente loi les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 4 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 8 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de commerce - art. L612-4 (VD)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L612-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L612-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L612-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L612-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L612-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
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