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  3. Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
  4. TITRE IV : Dispositions relatives à France Services
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Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Article 28

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Version
Mise à jour en retard — 77a49673-9586-41f4-a162-ef612d5955e8
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006529222/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006529222/article-28/versions/77a49673-9586-41f4-a162-ef612d5955e8/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. TITRE Ier : Dispositions relatives à l'accès aux règles de droit et à la transparence Consulter cette section

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  3. TITRE II : Dispositions relatives aux relations des citoyens avec les administrations Consulter cette section

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  4. TITRE III : Dispositions relatives au médiateur de la République. Consulter cette section

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  5. TITRE IV : Dispositions relatives à France Services Consulter cette section
    1. Article 27
    2. Article 27-1
    3. Article 27-2
    4. Article 28
  6. TITRE V : Dispositions relatives à la fonction publique. Consulter cette section

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  7. TITRE VI : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. TITRE Ier : Dispositions relatives à l'accès aux règles de droit et à la transparence Consulter cette section

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  3. TITRE II : Dispositions relatives aux relations des citoyens avec les administrations Consulter cette section

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  4. TITRE III : Dispositions relatives au médiateur de la République. Consulter cette section

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  5. TITRE IV : Dispositions relatives à France Services Consulter cette section
    1. Article 27
    2. Article 27-1
    3. Article 27-2
    4. Article 28
  6. TITRE V : Dispositions relatives à la fonction publique. Consulter cette section

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  7. TITRE VI : Dispositions diverses. Consulter cette section

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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 29-1 (V)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-533 du 25 juin 1999 - art. 30 (V)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 41 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 29-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 30

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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