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Loi n° 99-899 du 25 octobre 1999 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — b01b3ecd-7e04-401a-a0f5-3608385e0517
Début de validité
26 octobre 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006529268/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006529268/article-3/versions/b01b3ecd-7e04-401a-a0f5-3608385e0517/
Sommaire du texte

Les ordonnances prévues à l'article 1er devront être prises au plus tard le dernier jour du sixième mois commençant après la promulgation de la présente loi.

Des projets de loi de ratification devront être déposés devant le Parlement au plus tard le dernier jour du neuvième mois commençant après la promulgation de la présente loi.

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  1. Version 3 — VIGUEUR

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1

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