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  2. Législation consolidée
  3. Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises.
  4. Titre II : Dispositions relatives à l'activité commerciale
  5. Chapitre Ier : Dispositions relatives au droit de la concurrence et des concentrations
  6. Article 24

Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises. - Article 24

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 881dbdbb-e040-484e-8d4a-43cc78d0039a
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006529294/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006529294/article-24/versions/881dbdbb-e040-484e-8d4a-43cc78d0039a/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Dispositions relatives aux entreprises Consulter cette section

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  2. Titre II : Dispositions relatives à l'activité commerciale Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives au droit de la concurrence et des concentrations Consulter cette section
      1. Article 24
      2. Article 25
    2. Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation du commerce Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Titre III : Dispositions finales Consulter cette section

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  4. Article 50
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : Dispositions relatives aux entreprises Consulter cette section

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  2. Titre II : Dispositions relatives à l'activité commerciale Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives au droit de la concurrence et des concentrations Consulter cette section
      1. Article 24
      2. Article 25
    2. Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation du commerce Consulter cette section

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  4. Article 50
  1. Texte
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Article 25 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Code de commerce. - art. L464-6-1 (V)
  • CREATION Code de commerce. - art. L464-6-2 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code de commerce. - art. L464-6 (V)
  • MODIFICATION Code de commerce. - art. L464-8 (M)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L464-6-1
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L464-6-2

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L464-6
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L464-8

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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