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  3. Loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens (1).
  4. Quatrième partie : L'exécution des peines.
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Loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens (1). - Article 28

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Version
Mise à jour en retard — fd2a8719-e857-44a2-9dea-6c16f9355dcd
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006529719/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006529719/article-28/versions/fd2a8719-e857-44a2-9dea-6c16f9355dcd/
Sommaire du texte
  1. Première partie : De la liberté et de la détention au cours de l'instruction. Consulter cette section

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  2. Deuxième partie : De la répression des crimes et délits contre la sûreté de l'Etat. Consulter cette section

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  3. Troisième partie : Protection de la vie privée. Consulter cette section

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  4. Quatrième partie : L'exécution des peines. Consulter cette section
    1. Article 24
    2. Article 25
    3. Article 26
    4. Article 27
    5. Article 28
    6. Article 29
    7. Article 30
    8. Article 31
    9. Article 32
  5. Cinquième partie : De la suppression de la relégation et de l'institution de la tutelle pénale. Consulter cette section

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  6. Sixième partie : Dispositions transitoires et diverses. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Première partie : De la liberté et de la détention au cours de l'instruction. Consulter cette section

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  2. Deuxième partie : De la répression des crimes et délits contre la sûreté de l'Etat. Consulter cette section

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  3. Troisième partie : Protection de la vie privée. Consulter cette section

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  4. Quatrième partie : L'exécution des peines. Consulter cette section
    1. Article 24
    2. Article 25
    3. Article 26
    4. Article 27
    5. Article 28
    6. Article 29
    7. Article 30
    8. Article 31
    9. Article 32
  5. Cinquième partie : De la suppression de la relégation et de l'institution de la tutelle pénale. Consulter cette section

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  6. Sixième partie : Dispositions transitoires et diverses. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 724 (V)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 725 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 724
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 725

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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