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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens (1).
  4. Cinquième partie : De la suppression de la relégation et de l'institution de la tutelle pénale.
  5. Article 45

Loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens (1). - Article 45

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Version
Mise à jour en retard — 0796381a-9d5e-447b-87af-2ea022d47209
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006529737/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006529737/article-45/versions/0796381a-9d5e-447b-87af-2ea022d47209/
Sommaire du texte
  1. Première partie : De la liberté et de la détention au cours de l'instruction. Consulter cette section

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  2. Deuxième partie : De la répression des crimes et délits contre la sûreté de l'Etat. Consulter cette section

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  3. Troisième partie : Protection de la vie privée. Consulter cette section

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  4. Quatrième partie : L'exécution des peines. Consulter cette section

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  5. Cinquième partie : De la suppression de la relégation et de l'institution de la tutelle pénale. Consulter cette section
    1. Article 33
    2. Article 34
    3. Article 35
    4. Article 36
    5. Article 37
    6. Article 38
    7. Article 39
    8. Article 40
    9. Article 41
    10. Article 42
    11. Article 43
    12. Article 44
    13. Article 45
  6. Sixième partie : Dispositions transitoires et diverses. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Première partie : De la liberté et de la détention au cours de l'instruction. Consulter cette section

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  2. Deuxième partie : De la répression des crimes et délits contre la sûreté de l'Etat. Consulter cette section

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  3. Troisième partie : Protection de la vie privée. Consulter cette section

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  4. Quatrième partie : L'exécution des peines. Consulter cette section

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  5. Cinquième partie : De la suppression de la relégation et de l'institution de la tutelle pénale. Consulter cette section
    1. Article 33
    2. Article 34
    3. Article 35
    4. Article 36
    5. Article 37
    6. Article 38
    7. Article 39
    8. Article 40
    9. Article 41
    10. Article 42
    11. Article 43
    12. Article 44
    13. Article 45
  6. Sixième partie : Dispositions transitoires et diverses. Consulter cette section

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  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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