Ordonnance n°58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires. - Article 12
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9311155e-904f-4f3b-be27-5a7f1c42468b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006529924/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006529924/article-12/versions/9311155e-904f-4f3b-be27-5a7f1c42468b/
Sommaire du texte
Texte
Dispositions abrogées.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°63-767 du 30 juillet 1963 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-552 du 15 juillet 1980 - art. 13 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-665 du 22 juillet 1982 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 25 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11