Ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0eecdb95-ec88-47db-b72d-8a2470dbc7bb
- Début de validité
- 14 décembre 1958
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006530021/2011-12-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006530021/article-1/versions/0eecdb95-ec88-47db-b72d-8a2470dbc7bb/
Sommaire du texte
Texte
L'indemnité parlementaire est calculée par référence au traitement des fonctionnaires occupant les emplois de l'Etat classés dans la catégorie présentement dite "hors échelle". Elle est égale à la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus élevé de cette catégorie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
94 relations · page 1.
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-602 du 5 mai 1959 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°79-563 du 6 juillet 1979 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-108 du 3 février 1992 - art. 23 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-108 du 3 février 1992 - art. 43 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 46 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 80 undecies (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (V)
- CITATION Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L123-8 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2123-20 (M)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L3123-18 (M)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L5211-12 (M)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L136-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L136-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L136-2
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