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Ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement. - Article 2

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Mise à jour en retard — 54c9e0f1-59f3-4b00-8406-6fe64cec6fe8
Début de validité
14 décembre 1958
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006530022/1999-12-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006530022/article-2/versions/54c9e0f1-59f3-4b00-8406-6fe64cec6fe8/
Sommaire du texte
L'indemnité parlementaire est complétée par une indemnité dite indemnité de fonction.
Le montant de cette indemnité est égal au quart du montant de l'indemnité parlementaire.
Le règlement de chaque assemblée détermine les conditions dans lesquelles le montant de l'indemnité de fonction varie en fonction de la participation du parlementaire aux travaux de l'assemblée à laquelle il appartient.

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