Ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6f3f9f79-9bee-49bd-bd10-e3970d209694
- Début de validité
- 14 décembre 1958
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006530023/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006530023/article-3/versions/6f3f9f79-9bee-49bd-bd10-e3970d209694/
Sommaire du texte
Texte
Les indemnités visées aux articles précédents sont perçues dans les conditions prévues par la loi du 4 février 1938.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION LOI 1938-02-04 — Référence sans identifiant DILA