Ordonnance n°59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. - Article 17
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 95818cf3-6786-4ada-9e19-12f9e1983d47
- Début de validité
- 3 janvier 1959
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006530092/2004-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006530092/article-17/versions/95818cf3-6786-4ada-9e19-12f9e1983d47/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des dispositions concernant les autorisations de programme, les crédits ouverts au titre d'un budget ne créent aucun droit au titre du budget suivant.
Toutefois, les crédits de payement disponibles sur opérations en capital sont reportés par arrêté du ministre des finances, ouvrant une dotation de même montant en sus des dotations de l'année suivante. Avant l'intervention du report, les ministres peuvent, dans la limite des deux tiers des crédits disponibles, engager et ordonnancer des dépenses se rapportant à la continuation des opérations en voie d'exécution au 1er janvier de l'année en cours.
Peuvent également donner lieu à report, par arrêté du ministre des finances, les crédits disponibles figurant à des chapitres dont la liste est donnée par la loi de finances ainsi que, dans la limite du dixième de la dotation du chapitre intéressé, les crédits correspondant aux dépenses effectivement engagées mais non encore ordonnancées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°59-2 du 2 janvier 1959 - art. 11 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°59-2 du 2 janvier 1959 - art. 21 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 80 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 78 (P)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 85 (P)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 - art. 76 (P)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-1162 du 29 décembre 1994 - art. 57 (P)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 68 (P)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 77 (P)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 72 (P)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 84 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 86 (P)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 65 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 71 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 74 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 79 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 81 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 57
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 80
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 78
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 85
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 68
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 72
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 77
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 84
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 86
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 65
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 71
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 74
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 81
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 79
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 76