Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Ordonnance n°59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
  4. Titre II : Des dispositions de lois de finances
  5. Chapitre II : Des affectations comptables.
  6. Article 17

Ordonnance n°59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. - Article 17

Version historique

En vigueur depuis le
3 janvier 1959
Fin de vigueur
1 janvier 2005

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur

Informations de vérification

Version
Version historique — 95818cf3-6786-4ada-9e19-12f9e1983d47
Début de validité
3 janvier 1959
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006530092/2004-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006530092/article-17/versions/95818cf3-6786-4ada-9e19-12f9e1983d47/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Titre II : Des dispositions de lois de finances Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : De la détermination des ressources et des charges de l'Etat. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Chapitre II : Des affectations comptables. Consulter cette section
      1. Article 16
      2. Article 17
      3. Article 18
      4. Article 19
      5. Article 20
      6. Article 21
      7. Article 22
      8. Article 23
      9. Article 24
      10. Article 25
      11. Article 26
      12. Article 27
      13. Article 28
      14. Article 29
      15. Article 30
  3. Titre III : De la présentation et du vote des projets de lois de finances Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Article 46
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Titre II : Des dispositions de lois de finances Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : De la détermination des ressources et des charges de l'Etat. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Chapitre II : Des affectations comptables. Consulter cette section
      1. Article 16
      2. Article 17
      3. Article 18
      4. Article 19
      5. Article 20
      6. Article 21
      7. Article 22
      8. Article 23
      9. Article 24
      10. Article 25
      11. Article 26
      12. Article 27
      13. Article 28
      14. Article 29
      15. Article 30
  3. Titre III : De la présentation et du vote des projets de lois de finances Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Article 46
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


Sous réserve des dispositions concernant les autorisations de programme, les crédits ouverts au titre d'un budget ne créent aucun droit au titre du budget suivant.

Toutefois, les crédits de payement disponibles sur opérations en capital sont reportés par arrêté du ministre des finances, ouvrant une dotation de même montant en sus des dotations de l'année suivante. Avant l'intervention du report, les ministres peuvent, dans la limite des deux tiers des crédits disponibles, engager et ordonnancer des dépenses se rapportant à la continuation des opérations en voie d'exécution au 1er janvier de l'année en cours.

Peuvent également donner lieu à report, par arrêté du ministre des finances, les crédits disponibles figurant à des chapitres dont la liste est donnée par la loi de finances ainsi que, dans la limite du dixième de la dotation du chapitre intéressé, les crédits correspondant aux dépenses effectivement engagées mais non encore ordonnancées.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 3 janvier 1959 Version 17 — ABROGE

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent
← Article 16Article 18 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°59-2 du 2 janvier 1959 - art. 11 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°59-2 du 2 janvier 1959 - art. 21 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 80 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 78 (P)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 85 (P)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 - art. 76 (P)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-1162 du 29 décembre 1994 - art. 57 (P)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 68 (P)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 77 (P)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 72 (P)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 84 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 86 (P)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 65 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 71 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 74 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 79 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 81 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 57
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 80
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 78
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 85
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 68
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 72
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 77
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 84
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 86
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 65
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 71
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 74
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 81
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 79
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 76

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données