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Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs. - Article 6

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Version historique — 04b5930b-e4fe-4ee0-a25f-256148f7a466
Début de validité
1 juin 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006530265/2012-06-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006530265/article-6/versions/04b5930b-e4fe-4ee0-a25f-256148f7a466/
Sommaire du texte

Sont abrogés :

- la loi du 12 vendémiaire an IV qui détermine un mode pour l'envoi et la publication des lois ;

- l'ordonnance royale du 27 novembre 1816 concernant la promulgation des lois et ordonnances ;

- l'ordonnance royale du 18 janvier 1817 additionnelle à celle du 27 novembre 1816 concernant la publication des lois et ordonnances ;

- le décret du 5 novembre 1870 relatif à la publication des lois et des décrets ;

- la loi du 19 avril 1930 substituant l'insertion au Journal officiel à l'insertion au Bulletin des lois dans tous les cas où elle est prévue par les textes législatifs et réglementaires et supprimant le Bulletin des lois.

Notes

L'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 est ratifiée par l'article 78 XIII de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.

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  • CITATION Ordonnance 1816-11-27 — Référence sans identifiant DILA

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