Décret n°78-21 du 9 janvier 1978 fixant les conditions de participation à la campagne radiodiffusée et télévisée pour les élections législatives des partis et groupements définis au paragraphe III de l'article L167-1 du Code électoral. - Article 3

La commission vérifie pour chacune des formations ayant formulé la demande prévue à l'article précédent :

Qu'elle constitue un parti ou groupement ne pouvant bénéficier d'un temps de parole au titre du paragraphe II de l'article L. 167-1 du code électoral ;

Qu'elle présente, au premier tour de scrutin, au moins soixante-quinze candidatures conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Qu'aucun des candidats présentés n'appartient, à la date de publication du décret convoquant les électeurs, à un parti ou groupement pouvant bénéficier d'une émission au titre du paragraphe II de l'article L. 167-1 du code électoral.

Décret 88-44 du 14 janvier 1988 art. 4 : Le présent décret entre en vigueur en même temps que les dispositions du titre Ier de la loi 86-825 du 11 juillet 1986 et que celles de la loi 86-1197 du 24 novembre 1986.