Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f9b04b8b-0b3d-480b-bab8-6fe7d16d76dc
- Début de validité
- 26 juin 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006530391/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006530391/article-1/versions/f9b04b8b-0b3d-480b-bab8-6fe7d16d76dc/
Sommaire du texte
Texte
Le code de commerce est modifié comme il est dit aux articles 2 à 51 de la présente ordonnance.
Notes
L'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 est ratifiée par l'article 78 XXVII de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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