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Décret n°64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel. - Article 18

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Mise à jour en retard — e8ee3c3e-14a2-4679-a89b-c06990d62377
Début de validité
7 janvier 1988
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006530444/2001-03-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006530444/article-18/versions/e8ee3c3e-14a2-4679-a89b-c06990d62377/
Sommaire du texte

Les tarifs d'impression et d'affichage sont déterminés par arrêté du représentant de l'Etat dans les départements, dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon suivant les règles fixées par l'article R. 39 du code électoral.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R39
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