Décret n°86-170 du 6 février 1986 relatif à l'élection des députés des territoires d'outre-mer - Article 11

La déclaration de candidature comporte, outre les mentions prévues aux articles L. 154, L. 155 et R. 99 du code électoral, l'indication de la couleur que les candidats choisissent pour leurs bulletins de vote, affiches et circulaires.
Au cas où la même couleur est choisie par plusieurs candidats, le représentant de l'Etat détermine la couleur qui est attribuée à chacun d'eux. Cette décision est prise après avis d'une commission composée des mandataires des candidats et présidée par le représentant de l'Etat ou son représentant. Elle peut être contestée dans les trois jours suivant sa notification devant le conseil du contentieux administratif qui statue dans les trois jours.