Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - Article 63
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4edebbc9-ec62-44ff-9173-287c33336eee
- Début de validité
- 26 juin 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006530567/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006530567/article-63/versions/4edebbc9-ec62-44ff-9173-287c33336eee/
Sommaire du texte
Texte
La loi n° 64-687 du 10 juillet 1964 relative au regroupement des actions non cotées est abrogée sauf en ce qui concerne la Polynésie française.
Notes
La loi abrogée est la loi n° 64-697 du 10 juillet 1964 et non la loi n° 64-687 du 10 juillet 1964 comme énoncée ci-dessus.
L'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 est ratifiée par l'article 78 XXVII de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°64-697 du 10 juillet 1964
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°64-697 du 10 juillet 1964 - art. 1 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°64-697 du 10 juillet 1964 - art. 10 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°64-697 du 10 juillet 1964 - art. 11 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°64-697 du 10 juillet 1964 - art. 2 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°64-697 du 10 juillet 1964 - art. 3 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°64-697 du 10 juillet 1964 - art. 4 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°64-697 du 10 juillet 1964 - art. 5 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°64-697 du 10 juillet 1964 - art. 7 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°64-697 du 10 juillet 1964 - art. 8 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°64-697 du 10 juillet 1964 - art. 9 (Ab)
Citations
- CITATION Loi 64-687 1964-07-10 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°64-697 du 10 juillet 1964 relative au regroupement des actions non cotées
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 11