Décret n°73-253 du 9 mars 1973 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — bee16d54-c1b3-4a1d-aee9-3270e9393a4b
- Début de validité
- 10 mars 1973
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006530708/2011-07-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006530708/article-2/versions/bee16d54-c1b3-4a1d-aee9-3270e9393a4b/
Sommaire du texte
Texte
Le collège prévu à l'article 1er ci-dessus est saisi par le Président de la République.
Il procède à toutes consultations et vérifications utiles à l'exécution de sa mission.
La décision constatant l'empêchement du médiateur est prise à l'unanimité des membres du collège.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-253 du 9 mars 1973 - art. 1
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible