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Décret n°80-213 du 11 mars 1980 fixant, pour les départements et les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon , les modalités d'application ou d'adaptation du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel. - Article 10

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Mise à jour en retard — 0661a92e-59b1-42a2-a575-8882dc2b0843
Début de validité
13 juillet 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006530765/2002-02-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006530765/article-10/versions/0661a92e-59b1-42a2-a575-8882dc2b0843/
Sommaire du texte

Les dispositions du décret du 14 mars 1964 susvisé sont applicables à Mayotte compte tenu des dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 77-123 du 10 février 1977 modifié portant extension et adaptation du code électoral (partie réglementaire) pour les élections de Mayotte.

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