Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9893993e-7cdf-4bd6-a429-4657468679e4
- Début de validité
- 1 février 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006530775/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006530775/article-1/versions/9893993e-7cdf-4bd6-a429-4657468679e4/
Sommaire du texte
Texte
I. - Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 621-1 à L. 621-5, L. 621-5-1 à L. 621-5-4, L. 621-6, L. 621-7, L. 621-7-1, L. 621-9, L. 621-9-1 à L. 621-9-3, L. 621-10 à L. 621-15, L. 621-15-1, L. 621-16-1, L. 621-19, L. 621-20, L. 621-20-1, L. 621-21, L. 621-30, L. 632-1 et L. 642-1 à L. 642-3 par les articles 1er à 14 et 16 à 21 de la loi du 1er août 2003 susvisée sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II du présent article.
Sont également applicables les modifications apportées par ces articles à la structure et aux intitulés du même code.
II. - alinéa modificateur.
III. - Abrogé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2007-224 2007-02-21 art. 20 I JORF 21 février 2007 (ratification)
Modifications et abrogations
- ABROGATION Code monétaire et financier - art. L736-6 (Ab)
- ABROGATION Code monétaire et financier - art. L736-7 (Ab)
- ABROGATION Code monétaire et financier - art. L746-6 (Ab)
- ABROGATION Code monétaire et financier - art. L746-7 (Ab)
- ABROGATION Code monétaire et financier - art. L756-6 (Ab)
- ABROGATION Code monétaire et financier - art. L756-7 (Ab)
- ABROGATION Code monétaire et financier - art. L766-6 (Ab)
- ABROGATION Code monétaire et financier - art. L766-7 (Ab)
- MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L736-5 (M)
- MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L746-5 (M)
- MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L756-5 (M)
- MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L766-5 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 68 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2003-706 du 1 août 2003
- CITATION Code de procédure pénale - art. 704
- CITATION Code de procédure pénale - art. 704-1
- CITATION Code monétaire et financier
- CITATION Code monétaire et financier - art. L621-15-1
- CITATION Code monétaire et financier - art. L621-16-1
- CITATION Code monétaire et financier - art. L621-19
- CITATION Code monétaire et financier - art. L621-20
- CITATION Code monétaire et financier - art. L621-20-1
- CITATION Code monétaire et financier - art. L621-21
- CITATION Code monétaire et financier - art. L621-30
- CITATION Code monétaire et financier - art. L621-6
- CITATION Code monétaire et financier - art. L621-7
- CITATION Code monétaire et financier - art. L621-7-1
- CITATION Code monétaire et financier - art. L621-9
- CITATION Code monétaire et financier - art. L632-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L736-6
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L736-7
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L746-6
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L746-7
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L756-6
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L756-7
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L766-6
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L766-7
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L736-5
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L746-5
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L756-5
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L766-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 68