Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ff0317cf-50d4-493d-910a-49438e99ebfb
- Début de validité
- 21 août 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006530852/2015-08-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006530852/article-5/versions/ff0317cf-50d4-493d-910a-49438e99ebfb/
Sommaire du texte
Texte
Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 322-1, L. 511-6, L. 511-10, L. 511-12-1, L. 511-13, L. 511-15, L. 511-16, L. 531-4, L. 531-6, L. 531-7, L. 532-1 à L. 532-3, L. 532-3-1, L. 532-4, L. 532-6, L. 532-9, L. 532-9-1, L. 532-10, L. 612-6, L. 613-18, L. 613-21 et L. 613-22 par les articles 7 à 10 et 19 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et les articles 40, 69 et 73 à 75 de la loi du 1er août 2003 susvisée sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
211 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2007-224 2007-02-21 art. 20 I JORF 21 février 2007 (ratification)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2001-420 2001-05-15 art. 7 à 10, art. 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-706 2003-08-01 art. 40, art. 69, art. 73 à 75
- CITATION Code monétaire et financier - art. L322-1 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L511-10 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L511-12-1 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L511-13 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L511-15 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L511-16 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L511-6 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L531-4 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L531-6 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L531-7 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L532-10 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L532-3-1 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L532-4 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L532-6 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L532-9 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L532-9-1 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L612-6 (M)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code monétaire et financier L322-1, L511-6, L511-10, L511-12-1, L511-13, L511-15, L511-16, L531-4, L531-6, L531-7, L532-1 à L532-3, L532-3-1, L532-4, L532-6, L532-9, L532-9-1, L532-10, L612-6, L613-18, L613-21, L613-22
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-10
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-10
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-6
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-6
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-12-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-12-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L511-13