Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Article 1
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — d25ae569-73e6-4abb-a2b2-f79cefebd6e4
- Début de validité
- 23 juillet 1978
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006530856/2005-10-21
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006530856/article-1/versions/d25ae569-73e6-4abb-a2b2-f79cefebd6e4/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées par la loi susvisée du 6 janvier 1978, la commission nationale de l'informatique et des libertés :
Se tient informée des effets de l'utilisation de l'informatique sur le droit à la protection de la vie privée, l'exercice des libertés et le fonctionnement des institutions démocratiques ;
Conseille les personnes et organismes qui ont recours au traitement automatisé d'informations nominatives ou procèdent à des essais ou expériences de nature à aboutir à de tels traitements ;
Répond aux demandes d'avis des pouvoirs publics et, le cas échéant, des juridictions ;
Propose au Gouvernement toutes mesures législatives ou réglementaires de nature à adapter la protection des libertés à l'évolution des procédés et techniques informatiques.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-1309 2005-10-20 art. 99 JORF 22 octobre 2005
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI 78-17 1978-01-06
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — LOI 78-17 1978-01-06 ART. 1 A ART. 33, ART. 45, ART. 46, ART. 47, ART. 48
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 45 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 46 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 47 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 48 (M)
Liens entrants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 48
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 48
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 48
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 48
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 48
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