Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Article 8
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 4e4e4dd2-cec6-4153-a112-6ecce2edf83c
- Début de validité
- 23 juillet 1978
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006530867/2005-10-21
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006530867/article-8/versions/4e4e4dd2-cec6-4153-a112-6ecce2edf83c/
Sommaire du texte
Texte
Les redevances prévues à l'article 7 de la loi susvisée du 6 janvier 1978 sont recouvrées comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
Les sommes recouvrées peuvent donner lieu soit à rétablissement de crédits, soit à rattachement par voie de fonds de concours.
Les titres de perception sont émis et rendus exécutoires par le président de la commission ou par le vice-président délégué.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-1309 2005-10-20 art. 99 JORF 22 octobre 2005
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI 78-17 1978-01-06 ART. 7
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — LOI 78-17 1978-01-06 ART. 1 A ART. 33, ART. 45, ART. 46, ART. 47, ART. 48
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 45 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 46 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 47 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 48 (M)
Liens entrants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 48
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 48
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 48
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 48
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