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Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Article 8 - version du 23/07/1978

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Version historique — 4e4e4dd2-cec6-4153-a112-6ecce2edf83c
Début de validité
23 juillet 1978
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006530867/1978-07-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006530867/article-8/versions/4e4e4dd2-cec6-4153-a112-6ecce2edf83c/
Sommaire du texte

Les redevances prévues à l'article 7 de la loi susvisée du 6 janvier 1978 sont recouvrées comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.

Les sommes recouvrées peuvent donner lieu soit à rétablissement de crédits, soit à rattachement par voie de fonds de concours.

Les titres de perception sont émis et rendus exécutoires par le président de la commission ou par le vice-président délégué.

Historique

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  1. Version 8 — ABROGE

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