Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Article 13
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — c5bcfc68-d900-4b3f-bf5f-0c40f83604d3
- Début de validité
- 23 juillet 1978
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006530871/2000-06-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006530871/article-13/versions/c5bcfc68-d900-4b3f-bf5f-0c40f83604d3/
Sommaire du texte
Texte
La demande d'avis est adressée à la commission en trois exemplaires :
Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
Soit par dépôt au secrétariat de la commission contre récépissé.
La date de l'avis de réception ou du récépissé fixe le point de départ du délai de deux mois dont dispose la commission pour notifier son avis, en application du troisième alinéa de l'article 15 de la loi susvisée du 6 janvier 1978.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-1309 2005-10-20 art. 99 JORF 22 octobre 2005
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI 78-17 1978-01-06 ART. 15 AL. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 23 (Ab)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — LOI 78-17 1978-01-06 ART. 1 A ART. 33, ART. 45, ART. 46, ART. 47, ART. 48
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 45 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 46 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 47 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 48 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 23
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 48
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 48
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 48
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 48
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 48
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 48
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 45
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- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 47
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- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 47