Décret n°79-1160 du 28 décembre 1979 N° 79-1160 DU 28 DECEMBRE 1979 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX TRAITEMENTS D'INFORMATIONS NOMINATIVES INTERESSANT LA SURETE DE L'ETAT, LA DEFENSE ET LA SECURITE PUBLIQUE DE LA LOI N° 78-17 DU 6 JANVIER 1978 RELATIVE A L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES. - Article 4

Version historique

En vigueur depuis le: 31 décembre 1979
Fin de vigueur: 22 octobre 2005

Informations de vérification

Version: Version historique — f0de5ce2-02cd-4f4c-aa85-bfddf44ff624
Début de validité: 31 décembre 1979
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006530930/2005-10-21
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006530930/article-4/versions/f0de5ce2-02cd-4f4c-aa85-bfddf44ff624/

Sommaire du texte

Le président de la commission nationale de l'informatique et des libertés fait connaître, chaque année, au Premier ministre les nom et qualités des membres et agents de la commission désignés pour procéder à toute investigation concernant les traitements intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique.

Historique

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Évolution juridique

31 décembre 1979 Version 4 — ABROGE

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-1309 2005-10-20 art. 99 JORF 22 octobre 2005

Autres relations

TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — LOI 78-17 1978-01-06

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