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Décret n°84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres. - Article 36

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Version historique — 8be47aa2-ba16-4d6c-b9c4-8f794d33e151
Début de validité
23 décembre 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006531302/2014-03-06
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006531302/article-36/versions/8be47aa2-ba16-4d6c-b9c4-8f794d33e151/
Sommaire du texte

Chaque liste ou chaque candidat isolé peut désigner des délégués titulaires et suppléants inscrits sur la liste électorale consulaire, par télécopie ou courrier électronique, au plus tard le troisième jour précédant le scrutin à 18 heures (heure légale locale), dans les conditions prévues aux premier et troisième alinéas de l'article R. 47 du code électoral.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R47
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R47
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