Décret n°82-945 du 5 novembre 1982 INSTITUANT UNE MISSION CENTRALE D'APPUI ET DE COORDINATION DES SERVICES EXTERIEURS DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 960a46f1-95d8-410a-a11b-c9bd75d80873
- Début de validité
- 8 février 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006531722/2006-08-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006531722/article-4/versions/960a46f1-95d8-410a-a11b-c9bd75d80873/
Sommaire du texte
Texte
Les attributions et l'organisation de la mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés du travail et de l'emploi seront précisées par arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, du ministre délégué aux affaires sociales, chargé du travail, et du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'emploi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V) JORF 8 février 1992
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible