Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes. - Article 24
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — b923ed8f-f0e0-4056-9752-71ea5d0cdd30
- Début de validité
- 9 septembre 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006531763/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006531763/article-24/versions/b923ed8f-f0e0-4056-9752-71ea5d0cdd30/
Sommaire du texte
Texte
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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