Décret n°89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires - Article 37
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4d53ae94-defe-4f33-b453-f9f45dedc82b
- Début de validité
- 15 septembre 1989
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006532781/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006532781/article-37/versions/4d53ae94-defe-4f33-b453-f9f45dedc82b/
Sommaire du texte
Texte
Le droit aux honneurs civils et militaires ne se délègue pas.
Historique
Évolution juridique
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