Décret n°89-647 du 12 septembre 1989 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7cb31f19-6594-41bc-a58a-4839b275a70b
- Début de validité
- 13 septembre 1989
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006532830/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006532830/article-12/versions/7cb31f19-6594-41bc-a58a-4839b275a70b/
Sommaire du texte
Texte
Les décrets n° 48-800 du 10 mai 1948 instituant une commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires, n° 61-652 du 20 juin 1961 relatif à la composition de la Commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires et n° 73-246 du 7 mai 1973 relatif à l'attribution d'indemnités à certains personnels apportant leur concours à la Commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires sont abrogés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°48-800 du 10 mai 1948
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°48-800 du 10 mai 1948 - art. 1 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°48-800 du 10 mai 1948 - art. 4 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°48-800 du 10 mai 1948 - art. 5 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-652 du 20 juin 1961 - art. 1 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-652 du 20 juin 1961 - art. 2 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-652 du 20 juin 1961 - art. 3 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-652 du 20 juin 1961 - art. 4 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-652 du 20 juin 1961 - art. 5 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-652 du 21 juin 1961
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 48-800 1948-05-10
- CITATION Décret 73-246 1973-05-07 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 61-652 1961-06-20
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°48-800 du 10 mai 1948 instituant une commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et règlementaires
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-652 du 21 juin 1961 modifiant la composition de la commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et règlementaires.
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 5